Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de la LFPr: renforcement de la formation professionnelle supérieure

Organes responsables et milieux intéressés

CSD note que la question de l’assurance de la qualité des cours préparatoires reste ouverte. Elle demande si une garantie de la qualité par le marché est suffisante.

OdASanté, spitex et H+ regrettent que l’on discute de moyens étatiques sans parler de règles minimales pour la qualité des cours. En rapport avec les formations continues du domaine de la santé qui imposent des exigences particulières à l’égard de la sécurité des patients, des directives de qualité sont impératives. Ils demandent des informations complémentaires sur les possibilités d’assurer la qualité des cours préparatoires dans le domaine de la santé.

SSP demande que la Confédération formule des exigences à l’endroit des prestataires de cours. Au nombre de ces exigences, la réglementation des conditions de travail par une convention collective de travail, la transparence en matière de finances (bénéfices) et le taux de réussite aux examens.

LKE est d’avis que le contrôle de la qualité doit être réglementé et qu’il faut s’en servir comme critère pour le versement des subventions, en particulier en cas d’échec à la fin de la formation ou d’interruption prématurée des stages de formation.

Pour ASDN, l’établissement d’une liste des prestataires de cours préparatoires serait l’occasion d’effectuer en même temps un contrôle de la qualité des cours préparatoires.

FSSAM aussi critique le fait que la modification de loi ne contienne pas de directives visant à garantir la qualité des prestataires.

CT TDA fait remarquer que le nombre de participants aux cours préparatoires pourrait augmenter à la suite du changement de système et porter préjudice à la qualité. Il faut tout mettre en œuvre pour maintenir la qualité.

Swissmem réprouve le fait de demander aux organes responsables des examens de statuer sur le respect des exigences minimales dans les cours préparatoires proposés. Cela est contraire à l’idée fondamentale des examens fédéraux et des cours préparatoires non réglementés afférents. D’autant plus que les organes responsables des examens ne disposent pas, bien souvent, du savoir-faire et des ressources nécessaires ni de l’habilitation formelle pour procéder à l’évaluation et au contrôle des cours préparatoires.

Pour VBSS et VPA, l’Etat, comme dans le système actuel, ne doit exercer aucune influence sur les offres de cours, mais seulement sur les résultats (règlement/règlement d’examen).

Participation des organes responsables au traitement des demandes de subventions

Associations faîtières de l’économie nationale

USAM est favorable à la participation des organes responsables, mais à condition que ceux-ci soient intégralement indemnisés pour cette tâche, étant donné qu’ils ne disposent pas en général des ressources financières suffisantes, ni du personnel ou des structures adaptées et pourraient donc, face à ces tâches supplémentaires, se retirer des examens.

SEC Suisse soutient la participation des organes responsables et apprécie la possibilité accordée aux organes responsables de petite taille de transférer cette tâche supplémentaire à un organe responsable plus grand dans des professions apparentées. Afin de réduire le travail administratif, elle propose une solution informatique uniforme, mise à disposition par la Confédération.

UPS est critique face à cette tâche supplémentaire qui incombe aux organes responsables et pour laquelle seul un dédommagement partiel est envisagé. Pour un traitement efficace des demandes, il est important de définir des processus bien pensés, simples et assistés par des moyens informatiques (éventuellement un projet fédéral).

usp souligne l’importance de trouver des solutions sans formalités excessives et soutient par conséquent l’implication des organes responsables, mais à la condition qu’ils soient entièrement indemnisés.

Organes de coordination nationale

FSEA estime qu’il est nécessaire d’indemniser les organes responsables et propose d’adapter à cet effet la réglementation sur les réserves dans les dépenses consacrées à l’organisation des examens fédéraux. Le travail administratif est trop élevé, il faut le réduire autant que possible.