Rapport sur les résultats

Modification de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie

La CDS et la moitié environ des cantons demandent de supprimer, à l’art. 3, le nouvel al. 4^bis proposé. Ils expliquent que la déduction après coup de parts de subsides à la réduction des primes encaissés entraînerait des coûts disproportionnés. Les assurés pourraient avoir changé de canton ou d’assureur, et il faudrait tirer au clair des périodes de plusieurs années. L’effet d’un remboursement des primes des différents assureurs serait lissé par la prise en compte de la prime moyenne de l’année suivante ainsi que de l’évolution des primes à encaisser au cours des années précédentes. VD explique en outre que la compensation ne se réfère pas à la prime payée par l’assuré, mais à une moyenne cantonale.

ZG relève par ailleurs que le Conseil fédéral, dans son message du 15 février 2012 relatif à la LSAMal, a souligné que les cantons et les communes ne seraient pas touchés par le projet et qu’ils ne subiraient pas de conséquences financières (FF 2012, p. 1775 s., ch. 3.2). Il serait contraire au principe de la bonne foi que la Confédération réduise maintenant ses subsides destinés à la réduction des primes – qui sont de fait à la charge des cantons – lorsqu’un assureur procède à une compensation de primes.