Rapport sur les résultats

Concernant les art. 82 et 83, les associations de protection des consommateurs (SKS, FRC, ACSI) insistent sur l’absolue nécessité de garantir l’anonymat de l’assuré et la protection de ses données.

Art. 83 Nature et étendue des données fournies par les assureurs

La FER relève qu’en vertu de l’art. 35 LSAMal, les entreprises surveillées sont tenues de fournir à l’autorité de surveillance tous les renseignements et documents nécessaires à l’exécution de la surveillance de l’assurance-maladie sociale. L’art. 83 impose à l’assureur de transmettre à l’autorité de surveillance chaque année des données complètes et précises pour chaque assuré. Une telle collecte de données dépasse le cadre et le but de la loi, sans que cela ne soit justifié, et va générer une avalanche d’informations difficilement traitable par l’autorité de surveillance. Par ailleurs, ces exigences sont difficilement compatibles avec les principes généraux de la protection des données (finalité, licéité, proportionnalité, etc.) et en particulier avec l’art. 17 LPD. Cette disposition prévoit que les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données sensibles que s’il existe une base légale au sens formel, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

économiesuisse fait observer que cet article exige la remise de données trop nombreuses et trop détaillées. Le risque de créer un cimetière de données est élevé. Les assureurs-maladie devraient aussi fournir des indications inutiles. Cela accroît sans nécessité les frais d’administration. économiesuisse propose par conséquent de redimensionner fortement l’al. 1, en particulier les let. b, c, e, f et h, et de biffer les al. 5 à 7.

Curafutura, Helsana et la CSS remarquent qu’à propos de la compensation des risques, il ne s’agit pas là de données de surveillance, mais d’indications nécessaires pour mettre en œuvre la compensation des risques. curafutura propose de régler séparément dans l’ordonnance afférente (OCoR) la récolte de données aux fins de la compensation des risques. Elles proposent de reformuler ainsi l’art. 83, al. 1 : « L’assureur transmet à l’autorité de surveillance, sous forme agrégée, notamment les données suivantes : a. l’âge, le sexe et le lieu de résidence des assurés ; » et de biffer les let. b, c, e, f et h ainsi que les al. 5 à 7.

Sasis et santésuisse soulignent à propos de l’art. 83 qu’il doit être remis en question tout entier. La remise de données individuelles « en réserve » est disproportionnée. De plus, l’anonymat des assurés ne serait pas préservé dans tous les cas. De toute manière, il faudrait réduire au minimum les charges imposées aux assureurs-maladie par la remise des données (cf. art. 82, al. 2).

L’al. 1, let. e, exige que les assureurs remettent les données des factures. Avec la remise de ces données comprenant numéro de facture et indication de l’assuré, du numéro RCC du fournisseur des prestations et de la position tarifaire, c’est en fait la totalité des justificatifs de facturation (80 à 100 millions par année) qui devraient être envoyés à Berne par voie électronique. Cela est disproportionné et constitue un cas classique de stockage de données en réserve, tout en représentant une charge financière supplémentaire considérable, tant pour les assureurs que pour l’OFSP.

On ne comprend pas pourquoi l’OFSP exige maintenant des assureurs le détail par fournisseur de prestations et par position tarifaire, alors même que l’OFS demande déjà ce genre de données (données variables et données de base) directement aux fournisseurs de prestations médicaux (projet MARS, statistique des hôpitaux DRG).

Sasis reconnaît sur le fond le besoin de données par assuré plutôt que, comme jusqu’ici, par groupes d’assurés non critiques (p. ex. en fonction de l’âge, du sexe, du canton, etc.). L’approche choisie de rassembler toutes les factures par patient est très critique, et en contradiction avec la procédure suivie par sasis. De plus, dans le pool des données et le pool tarifaire, les données existantes seront détaillées dès 2016 par assuré, sous forme anonyme, et munies