Rapport sur les résultats

Curafutura, Helsana et la CSS proposent de modifier ainsi l’art. 86 : al. 2, let. a : produits et charges ; al. 2, let. j : biffer ; al. 3 (nouveau) : Elle publie le bilan et le compte d’exploitation.

L’ASA remarque qu’il faut adapter l’al. 2 et remplacer les termes de « recettes » et « dépenses » par ceux de « produits » et « charges » ; le bilan et le compte d’exploitation ne sont pas des chiffres : ils devraient donc faire l’objet d’un al. 3 nouveau. Elle propose donc les mêmes modifications.

L’assureur Turbenthal propose de biffer les let. c à f, i et j de l’al. 2, puisque ces chiffres sont visibles dans le rapport d’activité des assureurs.

Art. 87 à 90

Pas de remarques

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie

Art. 91 OAMal

Al. 1

L’USAM, l’ASA, curafutura, la CSS et Helsana demandent de supprimer cet alinéa.

Al. 1^bis et 1^ter

L’USAM, l’ASA, curafutura, la CSS et Helsana ainsi que le Groupe Mutuel demandent de supprimer ces alinéas.

Art. 91b OAMal

Al. 1

La CDS et les cantons d’AR et SO demandent de préciser que le contrôle des régions de primes est effectué comme jusqu’à présent au minimum tous les cinq ans.

Le Groupe Mutuel demande de supprimer la deuxième phrase.

Al. 2

L’ASA, curafutura, la CSS et le Groupe Mutuel proposent la formulation suivante : « Le département consulte les cantons et les assureurs avant de procéder à une nouvelle délimitation des régions de primes. »

Al. 3

La CDS souhaite qu’en cas de fusion de communes, le canton soit consulté comme lorsque le département procède à une nouvelle délimitation des régions de primes conformément à l’al. 2.

Art. 99 OAMal

Al. 1

L’USAM, l’ASA, curafutura, la CSS et Helsana ainsi que le Groupe Mutuel demandent de supprimer la deuxième phrase. santésuisse propose de biffer tout l’alinéa.