Projet

Mouvements de déchets. O

Annexe 2 (art. 16, al. 1, let. f ; 23, al. 1, let. d)

Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières

Ch. 1, let. b

Le contrat passé entre l’exportateur situé en Suisse et l’entreprise d’élimination située à l’étranger doit comporter les éléments sui-

vants :

b. une confirmation de l’entreprise d’élimination garantissant qu’elle est habilitée, aux termes du droit de son pays, à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu’elle les éliminera de manière respectueuse de l’environnement dans un délai d’un an après leur réception ;

Ch. 2, let. b

Le contrat passé entre l’entreprise d’élimination située en Suisse et l’exportateur situé à l’étranger doit comporter les éléments sui-

vants :

b. une confirmation de l’entreprise d’élimination garantissant qu’elle est habilitée à réceptionner ces déchets pour les éliminer et qu’elle les éliminera de manière respectueuse de l’environnement dans un délai d’un an après leur réception ;