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Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (Ordonnance sur la formation en radioprotection)

du … Projet pour l'audition

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), en accord avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) et le Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu les art. 11, al. 2, 12, al. 2 et 17 à 20 de l’ordonnance du … sur la radioprotection (ORaP)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et exclusion du champ d’application

¹La présente ordonnance régit:

a. les objectifs, les exigences et l’étendue de la formation et de la formation continue en radioprotection;

b. les compétences et les connaissances à acquérir pour les personnes visées à l’art. 9 ORaP;

c. les formations et les formations continues soumises à l’obligation de reconnaissance au sens des art. 11 à 20 ORaP;

d. les conditions de la reconnaissance des formations et des formations continues visées à la let. c;

e. le contenu des examens et la procédure d’examen;

f. les activités autorisées dans le domaine de la radioprotection pour les personnes disposant de formations et de formations continues soumises à l’obligation de reconnaissance;

g. la formation et la formation continue des personnes qui peuvent manipuler des rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité au sein d’autorités, d’administrations, de la protection de la population, de l’armée ainsi que d’organisations et d’entreprises exploitant des infrastructures critiques ou des services publics;

h. l’instruction des personnes astreintes au sens de l’art. 154 ORaP: à l’annexe 5.

RS ..........

1 RS 814.501