Projets

Art. 34 Autorisations existantes

¹Les titulaires d’autorisation pour l’utilisation de systèmes radiologiques délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent respecter les prescriptions de la présente ordonnance.

²L’exigence fixée à l’art. 13, al. 7 ne s’applique pas aux tomodensitomètres installés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les systèmes radiologiques pour les radiographies en médecine humaine dans les domaines des doses élevées et modérées dont la première mise en service a été autorisée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne doivent être adaptées aux dispositions fixées à l’art. 22, al. 1 que lors du renouvellement de l’installation radiologique ou lors d’un changement du générateur.

⁴Seuls les systèmes radiologiques pour les radiographies en médecine humaine dans les domaines des doses élevées et modérées dont la première mise en service a été autorisée après le 1^erjanvier 2008 doivent être adaptées aux exigences visées à l’art. 23, al. 1 jusqu’au 1^erjanvier 2018.

Art. 35 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset