Rapports

1 Généralités

1.1 Contexte

L’ordonnance sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison est entrée en vigueur le 8 juillet 1996. Elle a été révisée en 2002 et 2006. La refonte totale de l’ordonnance sur la radioprotection

¹(ORaP) et des ordonnances techniques y relatives ont provoqué la présente révision.

Cette ordonnance règle les processus et responsabilités pour la livraison des déchets radioactifs devant être livrés à l’Institut Paul Scherrer (IPS), chargé, selon l’art. 132 de l'ORaP, d’emmagasiner, de traiter et d’entreposer les déchets.

Les révisions précédentes se sont principalement attachées à supprimer les détails techniques trop restrictifs dans les annexes et le texte de l’ordonnance. De plus, quelques modifications des processus dans le but d’une augmentation générale de la sécurité lors du traitement des déchets à l’IPS ont été apportées.

1.2 Contenu de la révision

La présente révision n’apporte que peu de modifications, principalement d’ordre technique, à la version actuelle de l’ordonnance.

1.3 Retombées

Les modifications apportées contribuent à une précision du droit et des pratiques actuelles.

2 Explications concernant les articles

Section 1 Définitions

Article 1

Cet article définit les objets spécifiques à cette ordonnance. Une définition du mot « traitement » y a été rajoutée afin d’assurer une bonne différentiation entre les processus de traitement usuels dans les entreprises visant à assurer le bon déroulement de la livraison ainsi que des étapes postérieures et les processus de conditionnement de déchets dans l’optique d’un stockage en dépôt en couches géologiques profondes.

Section 2 Traitement des déchets dans l'entreprise

Article 2 Séparation et ramassage

Cet article décrit le principe de base de séparation des déchets pour la livraison. Il permet de plus à l’IPS d’influer sur l’étape de traitement afin d’éviter un emballage ou un traitement non adéquat.

Le conditionnement de déchets radioactifs est réglé dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire² (OE-Nu). La précision apportée ici permet de bien différentier le « traitement », qui doit respecter les exigences de l’IPS, du « conditionnement » pour lequel les exigences de l’IFSN sont à respecter.

Section 3 Livraison et déclaration

Article 4 Livraison à l'IPS

Cet article fixe les conditions d’emballage des déchets pour leur livraison à l’IPS. Il permet à l’IPS, dans des cas justifiés, d’apposer des exigences particulières à la livraison. Une petite modification dans la taille des emballages de 30 à 35 l est apportée.

1 RS 814.501

2 RS 732.11