Rapport sur les résultats

dans la mesure où elles sont raisonnablement possibles ou économiquement supportables. CERN propose en outre d’introduire un seuil de minimis.

Cinq cantons (BE, BL, BS, SG, SO) regrettent que les limites de dose (art. 5) et les niveaux de référence (art. 6) soient définis de manière peu claire, ou alors que les mesures à prendre restent trop vagues (GL, UR, SH, SG, CCE). Si plusieurs participants approuvent l’introduction de niveaux de référence, ils ne devraient toutefois s’appliquer qu’à des situations d’exposition existantes (AG, ZH), ou alors la différence entre les situations d’exposition existantes et les situations d’exposition d’urgence devrait être précisée (AI, AR, BL, BE, BS, GL, SG, SH, SO, UR, CCE, ACCS). Deux cantons (BE, SO) et CCPCS veulent savoir jusqu’à quel point les niveaux de référence sont contraignants, alors que deux cantons (VD, ZH) se demandent dans quelle mesure ils n’enfreignent pas le principe ALARA. ATPN rejette l’introduction de niveaux de référence et exige de biffer l’art. 6.

Les associations écologistes (GREENPEACE, AEFU, PSR-IPPNW, SES) et les Verts (PES) exigent que les critères de passage d’une situation d’exposition d’urgence à une situation d’exposition existante figurent déjà dans l’ORaP, au lieu d’être fixés à posteriori par le Conseil fédéral.

Un canton (VS) et trois organisations (SSRPM, FS, SWISSNUCLEAR) veulent des précisions sur les contraintes de dose (art. 7). En outre, dix cantons (BL, BS, SH, UR, SO, AG, ZH, AI, AR, SG), deux conférences (CCE, CG MPS) et CSSP veulent imposer l’adoption de mesures dès que les contraintes de dose risquent d’être dépassées, et pas seulement quand elles le sont. Cette densité réglementaire va toutefois trop loin pour deux organisations (SSMN, UKNUKBE).

CENTREPATRONAL approuve l’introduction d’une approche graduée en fonction du risque (art. 8). Cinq cantons (SH, SO, BS, UR, BL), CG MPS et deux organisations (CSSP, ATPN) doutent de l’existence d’une base légale permettant d’introduire l’approche fondée sur le risque. Six cantons (AI, AR, GL, SH, SG, ZH) et CCE considèrent que la notion de risque est floue, et quatre cantons (SH, BL, UR, SO), CG MPS, SSMN et un particulier demandent de biffer l’article.

Titre 2 Formation et formation continue

Chapitre 1 Dispositions générales

Organisation d’urgence et personnes astreintes

Cinq cantons (BL, BS, SH, SZ, UR) et une conférence (CG MPS) sont satisfaits que tous les groupes de personnes concernés soient expressément mentionnés, notamment la police, le service du feu et les premiers secours. Ils souhaitent encore le classement correct de ces personnes astreintes, à l’annexe 5 de l’ordonnance sur la formation en radioprotection. Deux cantons (BE, SO) et une conférence (CCPCS) signalent qu’on voit mal à l’art. 9, al. 1, let. e, qui doit être formé. D’où leur souhait que les groupes de personnes concernés soient énumérés de manière exhaustive et cohérente à un seul et même endroit. CSSP juge que la formation et l’instruction des personnes astreintes n’ont pas été clairement définies et invite à préciser cette question. Un canton (SO) et CSSP font remarquer que les services du feu ne sont pas soumis à une obligation générale de servir sur le plan fédéral. La Confédération ne peut donc les astreindre à intervenir comme le prévoit l’art. 154. Deux cantons (BE, SO) et une conférence (CCPCS) souhaitent une séparation rigoureuse entre le personnel professionnel et les services d’intervention. Ils réclament une meilleure définition des groupes de « personnes astreintes » au sein de la « protection de la population ». Un canton (BE) propose d’associer CSSP aux questions stratégiques de formation et de formation continue dans le domaine du service du feu, et de régler d’un commun accord le devoir de reconnaissance, la durée et l’étendue, le contenu et les

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