Rapport sur les résultats

Chapitre 2 Mesures préparatoires

Deux cantons (AI, ZH) ainsi que CCE demandent que les autorités cantonales aient accès aux données nécessaires à l’exécution dans leur domaine d’activité.

SWISSNUCLEAR exige d’apporter une rectification aux compétences énoncées à l’art. 148, al. 4 : il faut remplacer « Il » par « L’OFPP ».

CSSP demande que la Confédération indemnise intégralement les prestations cantonales fournies dans l’organisation de prélèvement d’échantillons et de mesure (p. ex., recours aux services de radioprotection des cantons).

Selon SWISSNUCLEAR, il manque à l’art. 149 un renvoi aux ordonnances sur l’alarme ainsi que sur la protection d’urgence.

Chapitre 3 Mesures à prendre pour parer à une défaillance

SWISSNUCLEAR signale que le Concept de protection en cas d’urgence règle déjà en détail l’obligation de notification des exploitants d’installations, et qu’il convient d’éviter à l’art. 150 toute redondance de réglementation.

SWISSNUCLEAR relève en outre que l’autorité de surveillance est mentionnée dans certains articles, mais pas dans d’autres.

Un canton (BE) et CCPCS trouveraient plus judicieux que l’ordonnance se réfère à la liste des dangers en place (défaillances dans des centrales nucléaires, bombes sales, etc.). Le recours à l’EM ABCN ne s’impose que si l’exposition radiologique de la population excède 1 mSv. Il convient donc de se référer à la liste des dangers établie par la Confédération, et de définir la responsabilité de direction.

Chapitre 4 Personnes astreintes

Trois cantons (GL, SG, SH) et CCE souhaitent que les personnes astreintes reçoivent une formation préalable en vue de l’accomplissement de leurs tâches.

SO demande d'établir en priorité une hiérarchie entre les diverses personnes astreintes (collaborateurs de l’installation concernée).

Deux cantons (BE, SO) et CCPCS demandent d’étendre la compétence des organes exécutifs et des états-majors de conduite des cantons.

Sept cantons (AG, BE, BS, UR, SO, SH, TI) et deux conférences (CG MPS, CCPCS) demandent que l’OFPP soit chargé de l’achat de l’équipement nécessaire.

Titre 5 Situations d’exposition existante

Chapitre 1 Principes

ATPN approuve la fixation de la limite de dose à 1 mSv par an, de même qu’une éventuelle hausse jusqu’à 20 mSv en fonction du lieu. ATPN rejette néanmoins l’introduction de la notion de « niveau de référence ».

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