Rapport sur les résultats

Chapitre 2 Héritages radiologiques

Six cantons (AI, AR, GL, SG, SH, SZ) et CCE approuvent en principe la prise en compte des héritages radiologiques, tout en jugeant lacunaire l’exécution concrète dans ce domaine (CCE, AI, AR, GL, SG, SH). Une coordination avec les cantons pour les mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement éventuellement nécessaires est jugée indispensable par sept cantons (AI, AR, GL, SG, SH, TG, ZH) et par CCE, d’un point de vue juridique et technique, mais aussi économique. Cinq cantons (GL, SG, SH, TG, ZH) et CCE signalent qu’on peut considérer que les héritages radiologiques constituent généralement aussi des « sites pollués » au sens de l’OSites, et donc qu’ils devraient figurer dans le cadastre des sites pollués du canton compétent.

Section 1 Définition

Un canton (BE) propose une modification terminologique du texte allemand à l’art. 159, al. 1, pour bien marquer la différence avec les sites pollués selon l’OSites. Trois organisations (HUG, HIRSLANDEN, SSR) préconisent de remplacer l’adjectif « radiologiques » par « radioactifs ». VSMR préconise d’opérer une claire distinction dans l’exécution entre les sources radioactives orphelines (art. 2, al. 1), selon qu’il s’agit d’« héritages radiologiques orphelins » ou de « sources orphelines soumises à autorisation ». SWISSNUCLEAR préconise de parler à l’art. 159, al. 2, de « substances » au sens de l’art. 118 plutôt que de « sources ».

Section 2 Objets

VSMR préconise d’ajouter à l’art. 160 un nouvel alinéa ainsi formulé : « L’OFSP porte la responsabilité de l’élimination en toute sécurité des objets orphelins au sens de l’art. 159, al. 1, let. a et b, qui ont été découverts et que les titulaires de l’autorisation visés à l’art. 21, al. 1, let. a, et à l’art. 116 ont localisés comme sources orphelines. Le DFI règle les mesures nécessaires ». En outre, VSMR suggère d’élaborer au niveau du DFI une réglementation spéciale sur l’utilisation des sources orphelines.

VSMR préconise d’ajouter un nouvel art. 160a prévoyant l’organisation de campagnes d’information destinées aux groupes à risque.

Section 3 Sites

Quatre cantons (GL, SG, SH, TG) et CCE signalent à propos du terme « site » de l’art. 161, al. 1, que cette notion désigne déjà dans l’OSites une surface délimitée, dans le contexte des sites pollués. En cas d’emploi du terme « site », il faudrait donc qu’il corresponde aux exigences de la législation traditionnelle en matière d’environnement.

Douze cantons (AI, AR, BE, BL, BS, GL, JU, NE, SH, SO, UR, TI) et deux conférences (CCE, CG MPS) souhaitent que les collaborateurs compétents des autorités cantonales concernées aient accès aux données relevant de leur domaine, dans le respect de la protection des données. Sept cantons (AI, AR, GL, JU, SG, SH, TG) suggèrent d’indiquer à l’art. 161, al. 2, qu’une harmonisation s’impose avec le cadastre cantonal des sites pollués, avec le concours du canton concerné.

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