Rapport sur les résultats

2. Contexte

La Commission internationale de protection radiologique (CIPR) examine régulièrement l’état de la recherche sur les effets sanitaires du rayonnement ionisant et émet des recommandations en matière de radioprotection. Celles-ci sont reconnues au niveau international et servent de base aux législations nationales.

L’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection (ORaP) actuellement en vigueur se base sur les recommandations de la CIPR de 1990 (CIPR 60). En 2007, une nouvelle version des recommandations (CIPR 103) a été publiée, remplaçant celle de 1990. On y a notamment introduit un nouveau concept touchant les situations et les catégories d’exposition ainsi qu’un système de protection s’y rapportant.

Se basant sur les recommandations de la CIPR 103, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a publié en 2014 des directives internationales (Normes fondamentales internationales, NFI AIEA) qui doivent servir de modèle pour les législations nationales, sachant toutefois que ces directives ne revêtent pas de caractère obligatoire pour les Etats membres comme la Suisse.

La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) a élaboré, en étroite collaboration avec l’AIEA, une directive fixant les normes de base en radioprotection (NB Euratom), également basée sur les recommandations de la CIPR. Les NB Euratom ont été publiées le 17 janvier 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne. Les Etats membres de l'Union européenne ont jusqu’au 6 février 2018 pour transposer cette directive dans leur droit national. Certains domaines, tels que les limites de dose et les limites de libération, sont obligatoires et doivent être appliqués strictement. Dans d’autres domaines, comme le radon, les Etats membres disposent d’une plus grande marge de manœuvre et ils ont la possibilité de tenir compte de leurs spécificités nationales.

Dans le cadre de cette révision totale, les dispositions de la NB Euratom ont été considérées en priorité afin de garantir pour la Suisse un niveau de radioprotection élevé et analogue à celui des pays voisins, notamment dans les domaines où les échanges sont primordiaux. Le contexte national a toutefois été pris en compte et les éléments éprouvés ont été conservés dans la mesure du possible.

3. Prises de position reçues

3.1 Aperçu des prises de position reçues

Catégorie Nombre de Renonciation Réponses Participants Total des consultés formelle à une de consultés spontanés réponses réponse

Autorités 33 3 29 133

(cantons, villes, conférences)

Partis politiques 12 1 2 03

Associations faîtières, organisa-115 2 53 50105

tions, entreprises, particuliers Total 160 6 84 51141

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