Projet
Consultation 2014/157: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la protection des animaux
(OPAn)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux1 est modifiée comme suit :
Art. 152, al. 1, let. e
1Le chauffeur doit :
e. consigner la durée du transport au moment de la transmission des animaux conduits à l’abattage.
Art. 165, al. 2
2En cas de pause de plus de deux heures, le moyen de transport ne peut servir de lieu d’hébergement des animaux que si ceux-ci disposent des dimensions minimales fixées à l’annexe 1, ont accès à de l’eau ou, au besoin, à du lait, et sont alimentés aux intervalles requis selon leur espèce. Les conditions climatiques de l’espace où les animaux sont détenus doivent leur être adaptées.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
.... Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova