Projet

Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2, let. f

Abrogée

Art. 2, al. 2^bis

^2bisElle n'est applicable qu'aux restes d'aliments qui:

a. proviennent de moyens de transport opérant au niveau international;

b. sont destinés à l'alimentation animale;

c. sont utilisés dans une installation de production de biogaz ou de compostage, sauf s'ils proviennent des ménages privés et sont mélangés à des déchets verts dans le cadre du ramassage public des déchets urbains, et éliminés dans des usines ou des installations qui n'abritent aucune unité d'élevage sur leur site.

Art. 3, let. f et g

Au sens de la présente ordonnance, on entend:

f. par animaux de rente, les animaux élevés par l'homme pour la production de denrées alimentaires, de laine, de fourrures, de plumes, de peaux et d'autres produits d'origine animale ou utilisés à d'autres fins agricoles, ainsi que les équidés;

g. par animaux de compagnie, les animaux détenus par l'homme mais qui ne peuvent pas être utilisés pour l'alimentation humaine ou qui ne sont pas destinés à cette fin, à l'exception des équidés;

Art. 7, let. f

Sont des sous-produits animaux de catégorie 3, dans la mesure où ils n'ont pas été attribués aux catégories 1 ou 2:

1 RS 916.441.22