Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

1 Introduction

1.1 Contexte et objet de la consultation

La Stratégie énergétique 2050 vise à réduire la consommation d’électricité et énergie finale, à accroître la part des énergies renouvelables et à diminuer les émissions de CO

2 dues à la consommation d’énergie. La réforme de l’approvisionnement en énergie de la Suisse doit s’effectuer progressivement.

La première étape comprend un projet législatif global, dont le message a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2013 et qui est actuellement examiné par le Parlement. Ce projet comprend un train de mesures destiné à étendre la gamme des outils disponibles afin d’améliorer l’efficacité énergétique et d’encourager les énergies renouve- lables. Ce dispositif renforce notamment les mesures d’encouragement dans le domaine des bâtiments et la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au cours d’une deuxième étape débutant en 2021, le Conseil fédéral envisage de remplacer l’actuel système d’encouragement fondé, notamment sur les subventions, par un système d’in- citation fondé principalement sur une taxe climatique et une taxe sur l’électricité. Le système d’incitation devra être inscrit dans la Constitution. La consultation relative à la base constitutionnelle s’est déroulée du 13 mars au 12 juin 2015. Le présent rapport fournit une synthèse des résultats de cette consultation.

Grandes lignes de l’article constitutionnel

En ancrant dans la Constitution la transition d’un système d’encouragement vers un système d’incitation, le Conseil fédéral entend conférer à celle-ci la nécessaire légitimité dé- mocratique. Le projet comprend un nouvel article constitutionnel qui habilitera le législateur à prélever une taxe climatique et énergétique. Les dispositions transitoires règlent les modalités de l’abandon progressif des subventions et le passage au système d’incitation.

Les taxes incitatives doivent fournir une contribution importante à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques du Conseil fédéral. Le but visé est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser une utilisation rationnelle et efficace de l’énergie. L’article constitutionnel proposé prévoit la possibilité de prélever des taxes sur les combustibles, les carburants et l’électricité. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a toutefois l’intention de ne pas soumettre les carburants à la taxe incitative, étant donné que le projet de fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) pré- voit déjà une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales de 6 centimes par litre.

L’article constitutionnel proposé oblige le législateur à tenir compte des entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables. Le législateur disposera, à cet égard, d’une certaine marge de manœuvre, qui va de la réduction des taux de taxation à l’exemption de certaines taxes. Le produit de la taxe climatique et de la taxe sur l’électricité sera redistribué à la population et à l’économie, de sorte que la charge financière des ménages et des entreprises n’augmentera pas au final. Cependant, durant une période transitoire, une partie du produit sera affectée au financement de subventions. Les subventions financées par l’affectation partielle de la taxe actuelle sur le CO (notamment Programme Bâtiments, fonds de technologie) seront graduellement

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réduites à partir de 2021 jusqu’à leur suppression complète à la fin de 2025. De même, les subventions financées par le supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, notamment la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), seront