Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

3 Evaluation générale

La première question de la consultation portait sur le principe de la transition d’un système de subventions à un système de taxes incitatives. Il s’agit de l’évaluation générale des dispositions constitutionnelles proposées.

Aucune majorité nette ne se distingue, mais trois tendances sont identifiables. Le groupe le plus important en nombre de réponses n’approuve le projet qu’à certaines conditions. Ces conditions sont multiples et variées, parfois contradictoires, et leur degré de faisabi- lité varie fortement. Sont notamment évoquées : le traitement simultané des deux étapes de la SE 2050 (par ex. le PBD) une coordination internationale (par ex. economiesuisse et Swissmem), une taxation immédiate des carburants (PSS, les Verts, Swissmem, etc.), une exonération des carburants (PDC, PLR, etc.), la taxation différenciée de l’électricité (PSS, Verts, etc.), l’exonération ou prise en compte des régions de montagne et périphériques (PDC, cantons alpins, etc.), le maintien des subventions (PSS, les Verts, organisations en- vironnementales, etc.), le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émissions suisse et européen (associations économiques notamment).

Un deuxième groupe s’oppose aux dispositions constitutionnelles proposées, parfois avec véhémence. Y figurent notamment le PLR et l’UDC et plusieurs associations faîtières de l’économie. La défense de la compétitivité des entreprises est leur principal argument.

Un troisième groupe, composé principalement des cantons et de certains représentants de l’économie énergétique et organisations de politique énergétique, est favorable au projet car il estime que les taxes incitatives sont le moyen le plus efficace et efficient pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques.

3.1 Cantons et communes

Les conférences cantonales des finances et de l’énergie approuvent le projet présenté d’introduire des taxes incitatives, instruments les plus adéquats pour l’atteinte des ob- jectifs, et de supprimer les subventions, tandis que la conférence gouvernementale des cantons alpins n’approuve le projet que si certaines conditions sont remplies, notamment la prise en compte des régions de montagne. La majorité des cantons (AI, AG, AR, BE, BS, FR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, VD, ZG, ZH) approuve le projet. Leur principal argument est qu’un système de taxes incitatives dont les recettes sont entièrement redistribuées à la population et à l’économie est l’instrument le plus adapté pour atteindre les objectifs en matière climatique et énergétique. Il donne un signal-prix correct et permet d’atteindre les objectifs à moindres coûts. Ces cantons saluent également l’ancrage constitutionnel d’une telle disposition. Une minorité (GE, GL, GR, NE, NW, SH, TG, TI, UR, VS) approuve le projet sous conditions, par exemple la prise en compte des régions périphériques ou des problématiques des locataires, et la poursuite des subventions. Un seul canton (BL) le refuse. L’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses soutiennent le projet.

Les conférences cantonales

Les conférences cantonales des finances (CDF) et de l’énergie (EnDK) ont rédigé une prise de position commune favorable au projet. Elles saluent la création d’une base constitutionnelle conférant la légitimité démocratique nécessaire au projet. Elles considèrent les