Rapport sur les résultats

Rapport I Disposition constitutionnelle I Système incitatif en matière climatique et énergétique

Il a plusieurs fois été souligné que la formulation de l’article constitutionnel (des charges déraisonnables) n’était pas assez concrète et permettait une trop grande marge d’interprétation. En outre, plusieurs participants estiment que des mesures de compensation aux frontières constitueraient des exemptions adéquates. Certains participants s’opposent au régime d’exemptions proposé.

Utilisation des produits des taxes

La majorité des participants se prononce en faveur d’une redistribution complète des produits des taxes et contre des affectations partielles pour des mesures d’encouragement. Les raisons principalement évoquées sont la mise en œuvre de vraies taxes incitatives, et non d’impôts, le souhait de ne pas mélanger incitation et financement et les coûts administratifs liés aux programmes de subventions. Une minorité se prononce pour des affectations partielles, principalement pour alimenter le fonds de technologie après 2025

– avec les taxes climatiques – et pour encourager certaines technologies après 2030 – avec la taxe électrique.

La possibilité d’utiliser les produits des taxes incitatives pour les déduire d’impôts ou de cotisations sociales est majoritairement refusée. Les participants avancent pour justifier leur opposition les effets redistributifs non-souhaités engendrés par ce mode de redistribution, le mélange entre objectif d’incitation et de financement et les coûts ad- ministratifs supplémentaires. Ces acteurs demandent souvent de tracer la disposition correspondante dans l’article constitutionnel. Seule une minorité estime qu’un tel mode de redistribution mérite d’être examiné. Certains participants critiquent le système de redistribution actuel, qui favoriserait les entreprises du secteur tertiaire au détriment des entreprises industrielles, et proposent des critères alternatifs (redistribution par branches ou plafonnement des montants redistribués).

Suppression des subventions

La majorité des répondants soutient la suppression du Programme Bâtiments pour différentes raisons, telles que la cohérence du projet, les défauts du Programme Bâtiments, ou le désenchevêtrement des tâches entre cantons et Confédération. Certains demandent même une suppression plus rapide. D’autres n’acceptent cette suppression qu’à certaines conditions, par exemple qu’elle dépende de l’atteinte des objectifs. Une minorité s’oppose à cette suppression. Elle estime que cet instrument éprouvé est nécessaire pour atteindre les objectifs, craint de perdre les subventions sans qu’elles ne soient remplacées par des taxes incitatives suffisantes, ou encore se soucie des problématiques concernant les locataires.

La majorité des répondants en faveur de la suppression de la RPC est plus fragile que pour le Programme Bâtiment. Même ceux qui y sont favorables partent souvent de l’idée que le développement des énergies renouvelables en Suisse et la préservation de la rentabilité des barrages seront assurés par des mesures qui n’existent pas encore, telles qu’un nouveau design du marché de l’électricité, un modèle de quotas ou une différenciation de la taxe sur l’électricité en fonction du mode de production. Une minorité rejette explicitement la suppression de la RPC; elle craint de perdre un instrument ayant fait ses preuves, même s’il peut être amélioré, sans disposer d’une alternative.

Elargissement des compétences de la Confédération

Seule une minorité des participants ont répondu par l’affirmative à la question d’étendre de façon modérée les compétences de la Confédération dans le domaine de l’énergie. Beaucoup de participants se sont abstenus car il leur manquait un projet concret sur lequel se prononcer.