Rapport sur les résultats

6 L’essentiel des avis

Dans l’ensemble, on peut considérer qu’une majorité des participants à la consultation (37/61) approuvent l’ordonnance d’exécution de la nouvelle loi sur la nationalité.

Une nette majorité des cantons approuve l’avant-projet, et notamment l’idée d’harmoniser à l’échelle de la Suisse les conditions de la naturalisation afin d’assurer une exécution

uniforme des naturalisations. Quelques cantons ont cependant émis des critiques, craignant que le nouvel acte n’occasionne un surcroît de travail et ne présente des difficultés

d’application. Au total, 8 cantons se sont déclarés hostiles à une entrée en vigueur de la nouvelle loi et de l’ordonnance au printemps 2017, date envisagée par le Conseil fédéral en raison des travaux nécessaires pour la mise en œuvre.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale qui ont répondu durant la consultation, l’UDC et le PES rejettent l’avant-projet : l’UDC parce qu’il estime qu’il

contrevient à la volonté du Parlement, exprimée lors des délibérations ; le PES parce qu’il craint des décisions arbitraires dans la procédure de naturalisation, étant donné le grand nombre de notions juridiques indéterminées que comporte l’acte.

L’avant-projet a reçu le soutien des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne. Parmi les organisations faîtières de l’économie, l’USAM approuve le projet. Par contre, Travail.Suisse craint qu’il ne tienne pas suffisamment compte du principe de proportionnalité ni du principe de non-discrimination. Pour la CFM, on a raté l’occasion d’engager un changement de perspective à long terme. D’autres organisations se sont montrées critiques, notamment en ce qui concerne les critères d’intégration, dont la

concrétisation laisse encore beaucoup de marge d’appréciation à l’autorité. Elles réclament une procédure transparente et professionnelle, qui protège les candidats à la naturalisation de la discrimination et de l’arbitraire.

Les principaux désaccords et réserves touchent aux critères de l’intégration. Ces critères couvrent la familiarisation avec les conditions de vie en Suisse, le respect de la sûreté intérieure et extérieure, de la sécurité et de l’ordre publics ainsi que des valeurs de la Constitution, les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou

l’acquisition d’une formation et l’encouragement de l’intégration des autres membres de la famille.

Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse : la majorité des participants à la

consultation jugent bon que les candidats doivent être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse. L’instauration de tests sur les connaissances géographiques, historiques,

politiques et sociales n’est guère contestée.

Mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse : cette disposition est approuvée par la majorité des participants. Quelques-uns sont de l’avis qu’il n’est pas possible d’affirmer a priori que la sécurité et l’ordre publics sont menacés s’il n’existe encore que des indices concrets.