Rapport sur les résultats
Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 46 pages
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5 Date de l’entrée en vigueur de la révision totale de la LN
La révision totale de la loi sur la nationalité entraîne certaines adaptations juridiques et organisationnelles au niveau cantonal. Vu les travaux de mise en œuvre nécessaires,
l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de son ordonnance d’exécution est prévue pour le printemps 2017.
Les cantons se sont prononcés comme suit sur ce point.
Dans 12 d’entre eux (AG, BE, GR, NE, NW, OW, SG, SH, TG, VD, ZG, ZH), la concrétisation de la nouvelle loi et de la nouvelle ordonnance sur la nationalité requiert une adaptation (parfois mineure, parfois importante) du droit cantonal. Dans 3 autres (AR, LU, SZ), aucune mesure législative ne s’impose dans l’immédiat.
- 2 cantons (AG, TG) demandent un délai de 2 ans au moins à partir de l’adoption de la
nouvelle loi et des dispositions d’exécution.
- 2 cantons (BE, OW) souhaitent une entrée en vigueur le 1erjanvier 2018.
- 1 canton (VD) souhaite une entrée en vigueur en automne 2017 ou au début de 2018.
- Pour 3 cantons (GR, LU, NW), aucune date antérieure à l’été 2017 n’entre en ligne de
compte.
- Pour 7 cantons (AI, AR, BS, SG, SH, SO, UR), une entrée en vigueur au printemps 2017
serait possible.
- 9 cantons (BL, FR, GE, GL, NE, JU, SZ, TI, VS) n’ont fait aucune remarque au sujet de la
date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
ZG doute que l’entrée en vigueur puisse avoir lieu au printemps 2017. Le canton de ZH fait dépendre la date possible de la mesure dans laquelle la Confédération tiendra compte de son avis.