Rapport sur les résultats

Respect de la sécurité et de l’ordre publics : plus d’un tiers des réserves exprimées concerne le vœu de voir préciser la notion de mise en danger de la sécurité et de l’ordre publics,

toutes les conditions ne pouvant pas être contrôlées dans un registre. La clause d’exception qui permet d’accorder une naturalisation malgré une inscription au casier judiciaire, en

particulier, est jugée trop complexe. Les cantons ajoutent que les communes n’ont pas accès au système informatique du casier judiciaire VOSTRA.

Respect des valeurs de la Constitution : un petit tiers des réponses est défavorable au fait de signer une déclaration de loyauté, le qualifiant de geste purement symbolique sans impact réel sur la loyauté du candidat envers les valeurs fondamentales de la Suisse. Si la

Confédération devait s’en tenir à cette idée, il faudrait, selon quelques participants, qu’elle en règle la forme et le contenu.

Compétences linguistiques : la moitié des participants expriment des réserves quant à

l’attestation des compétences linguistiques que les candidats à la naturalisation doivent apporter. De plus, les avis divergent quant au degré de maîtrise d’une langue nationale nécessaire. Un tiers des avis est contre la proposition du Conseil fédéral – à l’oral un niveau B1 et à l’écrit un niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Les conditions d’une exemption de l’attestation du niveau linguistique sont aussi diversement appréciées.

Participation à la vie économique ou acquisition d’une formation : environ un tiers des

intervenants conteste l’idée de refuser la naturalisation aux bénéficiaires de l’aide sociale, ou considère la règle comme trop tranchée. Le canton de VD et la CSIAS estiment que le Conseil fédéral n’a pas la compétence suffisante pour déclarer le recours à l’aide sociale obstacle à la naturalisation.

Encouragement de l’intégration des membres de la famille : cette disposition a recueilli 8 avis défavorables, la taxant de liste non exhaustive de desiderata, laissant une trop grande

marge de manœuvre à l’autorité.

Dérogations aux critères d’intégration : la possibilité de déroger aux critères d’intégration pour certaines catégories de personnes a été majoritairement bien accueillie. Les avis

divergent cependant sur les catégories à viser. Quelques-uns ont proposé que les personnes atteintes d’une affection psychique ou d’un trouble posttraumatique, ou bien celles qui

touchent une rente d’invalidité, soient exemptées de l’observation des critères d’intégration.

Les modalités concrètes de la procédure sont approuvées par la plupart, bien que plusieurs cantons regrettent la charge de travail supplémentaire qui sera occasionnée. Quelques cantons et les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne soulignent que le délai d’ordre pour remettre le rapport d’enquête n’est guère réaliste lorsqu’il s’agit d’une naturalisation facilitée. Les cantons souscrivent en principe à l’augmentation des émoluments. Seul Binational objecte au fait que les émoluments soient en règle générale réclamés à l’avance et à fonds perdu.