Rapport sur les résultats
Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 46 pages
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7 Avis concernant les différentes dispositions
Lorsqu’une disposition a été approuvée sur le principe, mais avec une proposition
complémentaire, la prise de position figure sous « Avis favorable », assortie de la remarque
« avec réserve ». Si aucun commentaire n’a été fait, la prise de position figure sous « pas de remarques ».
Art. 1 OLN
Art. 1
La présente ordonnance :
a. fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération ;
b réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération ;
c. régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.
Avis favorable
Cantons : Partis :
JSVP (mit Vorbehalt)
Organisations/milieux intéressés :
AvenirSocial
Die JSVP empfiehlt, die Verordnung sei an einer passenden Stelle wie folgt zu ergänzen: «Einbürgerungen sind Sache der Gemeinden. Behörden, Bund und Kantone haben die Einbürgerungsentscheide der Gemeinden zu respektieren.» AvenirSocial erachtet die in allen Landesteilen gemeinsam geltenden Integrationskriterien als wichtiges Element für die Gleichbehandlung.
Pas d’avis défavorables
Pas de remarques
Cantons :
AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH
Partis :
CVP, EVP, FDP, GPS, SVP
Organisations/milieux intéressés :
ASO, Binational, camarada, cerebral, CP, CSP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS,
humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV,
SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM
Art. 2 OLN
Art. 2 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de naturalisation ordinaire (art. 11, let. b, LN)
1 Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il : a. possède des connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ; b. prend part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ; et