Rapport sur les résultats

Consultation 2014/160: Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée · 46 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 12Fedlex · Rapport sur les résultats

7 Avis concernant les différentes dispositions

Lorsqu’une disposition a été approuvée sur le principe, mais avec une proposition

complémentaire, la prise de position figure sous « Avis favorable », assortie de la remarque

« avec réserve ». Si aucun commentaire n’a été fait, la prise de position figure sous « pas de remarques ».

Art. 1 OLN

Art. 1

La présente ordonnance :

a. fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération ;

b réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération ;

c. régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.

Avis favorable

Cantons : Partis :

JSVP (mit Vorbehalt)

Organisations/milieux intéressés :

AvenirSocial

Die JSVP empfiehlt, die Verordnung sei an einer passenden Stelle wie folgt zu ergänzen: «Einbürgerungen sind Sache der Gemeinden. Behörden, Bund und Kantone haben die Einbürgerungsentscheide der Gemeinden zu respektieren.» AvenirSocial erachtet die in allen Landesteilen gemeinsam geltenden Integrationskriterien als wichtiges Element für die Gleichbehandlung.

Pas d’avis défavorables

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, Binational, camarada, cerebral, CP, CSP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS,

humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV,

SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM

Art. 2 OLN

Art. 2 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de naturalisation ordinaire (art. 11, let. b, LN)

1 Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il : a. possède des connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ; b. prend part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ; et