Rapport sur les résultats

Condensé

Le Parlement a approuvé la nouvelle loi sur la nationalité en juin 2014. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP, en août 2015, de mettre en consultation le texte de l’ordonnance

d’exécution de la nouvelle loi. La consultation a duré jusqu’au 19 novembre 2015. 61 avis ont été exprimés.

L’avant-projet d’ordonnance a été bien accueilli dans l’ensemble. Les cantons l’ont

majoritairement approuvé et apprécient tout particulièrement l’harmonisation des conditions de naturalisation à l’échelle nationale. Ils demandent cependant que certaines dispositions soient modifiées. La plupart des réserves exprimées touchent la concrétisation des critères d’intégration : les cantons se montrent sceptiques quant à l’applicabilité de la notion juridique indéterminée de sécurité et ordre publics. La signature d’une déclaration de loyauté, les exigences linguistiques, la participation à la vie économique et les conditions de la

dérogation aux critères d’intégration ont aussi fait l’objet de remarques. Quelques cantons redoutent que la pesée des intérêts dans le cas d’espèce ne demande beaucoup de travail et s’attendent à un surcroît de tâches administratives non négligeable. Quant à la date d’entrée en vigueur envisagée – au printemps 2017 – 8 cantons y sont expressément opposés.

Une petite majorité des partis politiques qui se sont exprimés approuvent l’avant-projet, de même que les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne. Pour les autres milieux intéressés, un tiers environ donne un avis positif, un tiers s’avère sceptique et un tiers rejette le texte en bloc. Outre des réserves de principe concernant la concrétisation de l’ordonnance, les objections portent sur la conformité au principe de proportionnalité et sur la sécurité du droit dans la procédure de naturalisation. En outre,

certains préconisent des dispositions qui restreignent le pouvoir d’appréciation des autorités et réclament que la procédure de naturalisation soit transparente, professionnelle et dénuée de tout arbitraire.