Rapport sur les résultats

Familienmitglieder fördern, respektive sie bei deren Integration unterstützen muss. Le canton de GE demande que l’ordonnance clarifie la manière de procéder avec les membres de la famille qui ne sont pas parties à la procédure de naturalisation et ne sont auditionnés qu’en qualité de témoins. JU est d’avis que l’art. 8 n’est pas absolument indispensable et sera difficile à appliquer en pratique par les autorités.

Die FDP fordert, dass die Integrationsunwilligkeit von Ehepartnern sehr wohl ein

Einbürgerungshindernis darstellen könne. Die konkrete Ausgestaltung könne den Kantonen überlassen werden. Travail.Suisse beantragt folgende Anpassung: «Die Bewerberin oder der Bewerber fördert die Integration der Familienmitglieder nach Artikel 12 Buchstabe e BüG, wenn sie nicht wissentlich Hindernisse schaffen:»

Avis défavorable

Cantons :

VD

Partis : Organisations/milieux intéressés :

Binational, EKM, HEKS, Sans-Papiers, SGB, SFH, Unia

7 Organisationen (Binational, EKM, HEKS, Sans-Papiers, SGB, SFH, Unia) fordern, Artikel 8 sei zu streichen. Selon le canton de VD, la vérification de la réalisation des conditions de cet article revêt un caractère assez subjectif, dépendant de la sensibilité de l’autorité.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, camarada, cerebral, CSP, CP, DVLS, FER, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SVBK, UNHCR, VKM

Art. 9 OLN

Art. 9 Dérogations aux critères d’intégration

(art. 12, al. 2, LN)

L’autorité compétente tient compte de manière appropriée de la situation particulière du requérant lors de l’appréciation des critères d’intégration énumérés aux art. 6 et 7. Ainsi, il est possible de déroger à ces critères notamment lorsque le requérant ne peut pas les remplir ou ne peut les remplir que difficilement :

a. en raison d’un handicap physique, mental ou psychique ;

b. en raison d’une maladie grave ou de longue durée ;

c. pour d’autres raisons personnelles majeures, telles que de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire, un état de pauvreté malgré un emploi ou des charges d’assistance familiale à assumer.

Avis favorable

Cantons :

AR (avec réserve), BE (avec réserve), BS (avec réserve), FR (avec réserve), GE, LU, NE (avec réserve), TI (avec réserve), VD, VS, ZG (avec réserve), ZH (avec réserve)

Partis :

CVP, GPS (mit Vorbehalt)

Organisations/milieux intéressés :

AvenirSocial (mit Vorbehalt), camarada (mit Vorbehalt), CSP( mit Vorbehalt), C9FBA (mit Vorbehalt), DVLS (mit Vorbehalt), SKOS (mit Vorbehalt), SRK (mit Vorbehalt), SSV (mit Vorbehalt), SVBK, Travail.Suisse (mit Vorbehalt), UNHCR (mit Vorbehalt), VKM