Rapport explicatif

Liste des abréviations

AFF Administration fédérale des finances

ATT Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la

Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres), RS 0.740.72

BLS BLS Chemin de fer du Loetschberg SA

CACF Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (désor-

mais RailCom)

CIV Appendice A à la Convention relative aux transports internationaux

ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 - Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs COMCO Commission de la concurrence

COTIF Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, RS

0.742.403.12

CP Convention sur les prestations

Cst. Constitution fédérale, RS 101

DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie

et de la communication

EOBI Groupe d’experts Organisation de l’infrastructure ferroviaire ETCS European Train Control System

ETF Entreprise de transport ferroviaire

FAIF Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire

FIF Fonds d’infrastructure ferroviaire

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

GI Gestionnaire d’infrastructure

GSM-R Global System for Mobile Communications - Railways

IFSN Inspection fédérale de la sécurité nucléaire

LA Loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation, RS 748.0

LCart Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels, RS 251

LCdF Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, RS 742.141 LCR Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, RS 741.01 LFC Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération, RS 611.0 LFIF Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, RS

742.140

LHand Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés, RS 151.3