Rapport sur les résultats
Consultation 2014/164: Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales · 5 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
N° Référence: COO.2180.109.7.166840 / 217.1/2015/00006
Art. 4 Application territoriale
Rejet:
VS craint que la Suisse n'étende l'application du Protocole aux districts par exemple, comme l'art. 4, par. 2 lui en donne la possibilité, ce qui nécessiterait une refonte très importante de la législation cantonale.