Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.166840 / 217.1/2015/00006

3. Appréciation générale

3.1 Avis globalement positifs ou neutres concernant la ratification du Protocole

La ratification du Protocole est approuvée par 20 participants:

- 14 cantons (ZH, BE, UR, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, SG, TG, TI, VD, NE);

- deux partis politiques (PDC et le PS);

- les deux associations faîtières des communes et des villes (l'Association des Com-

munes Suisses et l'Union des villes suisses);

- le Conseil administratif de la Commune de Meyrin;

- la CFM.

Cinq cantons expriment un avis plutôt positif ou neutre:

- GL est favorable à la ratification du Protocole si elle est prônée par le Conseil fédéral et

la majorité des cantons;

- SH estime que la ratification du Protocole par la Suisse n'est pas indispensable, mais

partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel elle contribuerait à renforcer la démocratie au niveau international;

- GE et JU disent ne pas être opposés à la ratification du Protocole laquelle permettrait de

consolider la position internationale de la Suisse dans le domaine de la démocratie;

- AG ne prend position ni en faveur ni contre la ratification du Protocole.

Economiesuisse et l'Union patronale suisse ont expressément renoncé à prendre position.

L'argument principal avancé par les participants favorables à la ratification du Protocole est que la Suisse remplit déjà les exigences du Protocole. De plus, la ratification du Protocole permettrait non seulement de renforcer la démocratie au niveau international et de donner plus de poids à l'activité du Conseil de l'Europe dans ce domaine, mais aussi de consolider la position internationale de la Suisse dans le domaine de la démocratie.

3.2 Avis négatifs concernant la ratification du Protocole

Dix participants rejettent la ratification du Protocole:

- six cantons (LU, SZ, OW, NW, AI, VS);

- deux partis politiques (PLR, UDC);

- une association faîtière de l'économie (USAM);

- le Centre Patronal.

Le principal argument avancé contre la ratification du Protocole est le fait que la Suisse remplit déjà les exigences du Protocole (LU, SZ, OW, NW, AI, VS, USAM). Le PLR considère qu'une ratification du Protocole serait synonyme d'une plus grande dépendance de la Suisse vis-à-vis de la réglementation internationale et d'une augmentation de la bureaucratie. Ce dernier argument est également avancé par le Centre patronal.

Certains participants (AI, VS, USAM) mettent en exergue le manque de clarté du texte du Protocole, ce qui génère des incertitudes quant à son interprétation et aux obligations qu'il fait naître. Dans ce contexte, SZ, AI et l'UDC considèrent que les traités internationaux comme le Protocole peuvent donner lieu à une interprétation extensive et engendrer des obligations non envisagées lors de leur ratification.

OW, NW et le Centre Patronal relèvent que le Protocole règle des questions qui ne corres-