Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.166840 / 217.1/2015/00006

pondent pas à la nature intrinsèque de la Charte européenne de l'autonomie locale.

NW est de l'avis qu'avant de se déterminer sur la ratification du Protocole, la Suisse devrait revoir l'opportunité des réserves qu'elle a formulées concernant l'application de dispositions essentielles de la Charte européenne de l'autonomie locale, comme la réserve à l'art. 4, par. 4 qui prévoit que les compétences confiées aux collectivités locales doivent être normalement pleines et entières. En outre, les questions importantes soulevées dans le cadre de la ratification du Protocole, comme le droit de vote des étrangers, devraient être débattues à l'échelon national dans un premier temps.

Le Centre Patronal considère que l'opportunité de signer le Protocole ne devrait être réévaluée que lorsque l'ensemble des pays fédéraux limitrophes l'auront signé. Une signature du Protocole pourrait également entrer en contradiction avec le principe du fédéralisme que connaît la Suisse.

3.3 Réserves et remarques générales concernant la ratification du Protocole

Plusieurs participants font part des réserves et des remarques suivantes:

- La ratification du Protocole ne doit pas rendre obligatoire la mise en place du vote élec-

tronique qui, pour l'heure, n'existe pas au niveau communal dans le canton (VD).

- La ratification du Protocole et sa mise en oeuvre ne devraient pas entraîner de retard ou

une augmentation de la bureaucratie dans la concrétisation des objectifs partagés par la majorité des collectivités locales (TI), ni de charge supplémentaire pour la Confédération et les cantons (PDC).

- Le Protocole devrait prévoir des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions

ainsi que l'élaboration de rapports sur sa mise en oeuvre (AG).

- Des mesures pourraient s'avérer nécessaires pour les personnes qui, en raison d'un

handicap, sont confrontées à des obstacles particuliers dans l'exercice de leur droit de participer aux affaires publiques locales (par exemple la participation d'une personne sourde à une assemblée communale); dans la pratique, le problème ne s'est cependant encore jamais posé (AG).

- Si le Protocole venait à être ratifié, la Suisse devrait conséquemment engager une ré-

flexion sur la ratification de la Convention STCE n°144 du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (CFM).

4. Remarques concernant les dispositions du Protocole

Art. 1 Droit de participer aux affaires d'une collectivité locale

Approbation:

Plusieurs cantons (ZH, BE, SO, AR, TI, VD, NE, JU) soulignent que leur législation remplit déjà les exigences de l'art. 1.

Réserves:

L'art. 1, par. 4.1 et 4.2 ne devrait pas entraîner d'obligations nouvelles ou remettre en cause la pratique et les institutions existant dans les cantons et les communes en matière de démocratie directe, en imposant par exemple la création d'un conseil communal, la suppression des Landsgemeinde qui pourraient être perçues comme discriminatoires au regard du Protocole ou la mise en place du vote électronique (Association des Communes Suisses, Union des villes suisses, Centre Patronal). Si l'Union des villes suisses salue la possibilité qu'offre le Protocole d'octroyer le droit de vote actif et passif à un cercle de personnes plus large que