Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.109.7.166840 / 217.1/2015/00006

les citoyens, les collectivités ne doivent pas être tenues de le faire.

Rejet:

Trois participants (VS, UDC, USAM) sont d'avis que la notion indéterminée "toute personne" de l'art. 1, par. 1 pourrait être interprétée de manière extensive comme octroyant le droit de vote et d'éligibilité à un cercle de personnes plus large que les citoyens, aux étrangers notamment (VS, UDC).

Art. 2 Mesures de mise en oeuvre du droit de participer

Approbation:

Deux cantons (SO, JU) font remarquer que leur législation met déjà en oeuvre les mesures mentionnées dans cette disposition.

Réserves:

NW relève que la notion "d'obligations juridiques internationales" (art. 2, par. 2, let. ii, b) pourrait être interprétée dans le sens que les cantons sont tenus d'appliquer le principe de la transparence. En cas de ratification du Protocole, la Suisse devrait préciser cette question dans une déclaration interprétative dont les grandes lignes seraient reprises dans le Rapport explicatif.

VD relève que les conséquences de l'art. 2, par. 2, let. iii, soit de l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, sont incertaines. Cela pourrait être la prémisse de l'obligation de mettre en place le vote électronique dans les collectivités, ce à quoi le canton s'opposerait. Il est rejoint sur ce point par le Centre Patronal qui considère que la mise en place d'un tel système doit rester de la compétence des cantons.

Selon l'Association des Communes Suisses et l'Union des villes suisses, l'art. 2 ne devrait pas faire naître d'obligations supplémentaires à charge des collectivités, en particulier en matière d'accès aux documents officiels des communes (Association des Communes

Suisses).

Art. 3 Collectivités auxquelles s'applique le Protocole

Rejet:

Le Centre Patronal considère que le fait de pouvoir exclure des catégories de collectivités locales ou régionales du champ d'application du Protocole discrédite le Protocole en soi.

Remarques:

Trois participants (BS, SG, Union des villes suisses) sont d'avis que la Suisse devrait limiter l'application du Protocole aux seules communes politiques et faire une déclaration dans ce sens (Union des villes suisses), à l'image de ce qu'elle a fait pour la Charte européenne de l'autonomie locale.

Un autre participant (SO) plaide en revanche pour une extension du champ d'application du Protocole aux communes bourgeoises et ecclésiastiques.