Projet

Propositions du Conseil fédéral concernant le projet de modification du 8 mars 2013 de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration), dans la version du Conseil des Etats du 11 décembre 2013

Préambule

...

vu le message additionnel du Conseil fédéral du ...¹,

Art. 34, al. 6

⁶Si l’autorisation d’établissement a été révoquée en vertu de l’art. 63, al. 3, et remplacée par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d’établissement ne peut être octroyée qu’après trois ans au plus tôt.

Art. 43, al. 1 et 1^bis

¹Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a. ils vivent en ménage commun avec lui;

b. ils disposent d'un logement approprié;

c. ils ne dépendent pas de l'aide sociale;

d. ils ne perçoivent pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI²;

e. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit lors de l’octroi de l’autorisation de séjour.

^1bisLa condition prévue à l’al. 1, let. e, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.

Art. 44, al. 1, let. d et e, et 3

¹L'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes:

d. ils ne perçoivent pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI³;