Projet

Loi fédérale sur les étrangers

e. ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile; une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit lors de l’octroi de l’autorisation de séjour.

³L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration s’il existe des besoins d’intégration particuliers au sens de l’art. 58a.

Art. 45, let. d

Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de courte durée ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de courte durée aux conditions suivantes:

d. ils ne perçoivent pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI⁴.

Art. 49a, al. 1

¹L’exigence prévue aux art. 43, al. 1, let. e, et 44, al. 1, let. e, n’est pas applicable lorsque des raisons majeures le justifient.

Art. 51, al. 2, let. a et b

²Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s’éteignent dans les cas suivants:

a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l’admission et le séjour ou ses dispositions d’exécution;

b. il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 3.

Art. 63, al. 2 et 3

²Abrogé

³L’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour si l’étranger n’est pas disposé à s’intégrer en Suisse (art. 58a).

Art. 85, al. 6 et 7, let. c^bis

⁶Abrogé

⁷Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, aux conditions suivantes: