Projet

Loi fédérale sur les étrangers

Art. 120, al. 1, let. f et g

¹Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:

f. contrevient à l’obligation d’annonce prévue à l’art. 85a, al. 2, ou ne respecte pas les conditions liées à l’annonce (art. 85a, al. 2 et 3);

g. s’oppose au contrôle de l’organe de contrôle au sens de l’art. 85a, al. 4, ou le rend impossible.

Annexe, ch. 5

5. Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile8

Art. 61 Activité lucrative

¹Quiconque a obtenu l'asile en Suisse ou y a été admis provisoirement comme réfugié est autorisé à exercer dans toute la Suisse une activité lucrative si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées (art. 22 LEtr⁹).

²Le début et la fin de l’activité lucrative ainsi que les changements d’emploi sont préalablement annoncés par l’employeur à l’autorité compétente pour le lieu d’engagement désignée par le canton. La procédure d’annonce est régie par l’art. 85a, al. 2 à 5, LEtr.

³L’al. 2 ne s’applique pas aux réfugiés reconnus titulaires d’une autorisation d’établissement.

Titre précédant l'art. 85

Section 2 Obligation de rembourser et taxe spéciale sur les valeurs patri-

moniales

Art. 85 Obligation de rembourser

¹Dans la mesure où l’on peut l’exiger, les frais d’aide sociale¹⁰, d’aide d’urgence, de départ et d’exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours, doivent être remboursés.

²La Confédération fait valoir son droit au remboursement en prélevant une taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales (art. 86 et 87).

^2bisLe droit des cantons au remboursement est régi par le droit cantonal.

³Abrogé

⁴Abrogé

Art. 86 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales