Projet

Loi fédérale sur les étrangers

Dispositions transitoires relatives à la modification du ...¹¹

Les procédures pendantes et les créances en cours en vertu des art. 86 et 87 de la présente loi et de l’art. 88 LEtr¹² à l’entrée en vigueur de la modification du ... sont régies par l’ancien droit.