Projet

Binnenschifffahrt

bateaux, sur la formation et l’admission des conducteurs ainsi que sur les règles de route. Elles peuvent prévoir des mesures de circulation spéciales.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés5

Art. 9, al. 3, let. c, ch. 4

³ Ce droit comprend:

c. la qualité pour recourir contre les décisions d’approbation des plans et d’admission ou de contrôle des véhicules prises par les autorités fédérales en vertu:

4. des art. 8, 14 et 15b, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure6,

2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité7

Art. 66c, al. 1

¹ En cas de doutes sur les capacités physiques ou psychiques de l’assuré à conduire un véhicule motorisé ou un bateau ou à exercer un service nautique à bord d’un bateau en toute sécurité, l’office AI peut signaler l’assuré à l’autorité cantonale compétente (art. 22 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁸ et 17b, al. 4, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure⁹).

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

5 RS 151.3

6 RS 747.201

7 RS 831.20

8 RS 741.01

9 RS 747.201