Projet

Binnenschifffahrt

^3bis Un prélèvement de sang peut être ordonné lorsqu’un test d’alcoolémie est irréalisable ou inapproprié pour constater l’infraction.

^4bis Si l’alcoolémie a été mesurée dans l’haleine et dans le sang, la valeur déterminante est celle mesurée dans le sang.

⁶ Le Conseil fédéral détermine l’alcoolémie dans l’haleine et dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, une personne est réputée incapable de conduire aux termes de l’art. 24a (état d’ébriété) et l’alcoolémie dans l’haleine et dans le sang à partir de laquelle elle est qualifiée.

⁷ Il peut:

a. fixer des limites d’alcoolémie dans l’haleine et dans le sang inférieures à celles prévues à l’al. 6 pour les personnes qui conduisent des bateaux à passagers utilisés à titre professionnel pour le transport de voyageurs (art. 2, al. 1, let. b, LTV) ou de marchandises, participent à leur conduite ou exercent un service nautique à bord de ces bateaux;

b. déterminer la concentration dans le sang d’autres substances influençant négativement la capacité de conduire, à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, une personne est réputée incapable de conduire au sens de la présente loi;

c. prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant l’aptitude à la conduite d’une personne, les prélèvements mentionnés au présent article, à savoir de sang, de cheveux et d’ongles, fassent l’objet d’une analyse;

d. exempter les personnes qui conduisent certains types de bateaux non motorisés de l’application de la présente section;

e. charger un office fédéral de régler les détails.

Art. 31, al. 1

Ne concerne que le texte allemand

Art. 41, al. 1

¹ Quiconque conduit un bateau, participe à sa conduite ou exerce un service nautique à bord d’un bateau en état d’ébriété est puni de l’amende. Si l’alcoolémie dans l’haleine ou dans le sang est qualifiée (art. 24b, al. 6 ou 7, let. a), une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire est prononcée.

Art. 49

Abrogé

Art. 56, al. 2bis

^2bis Il peut édicter des prescriptions spéciales concernant la navigation militaire. Ces prescriptions peuvent déroger aux dispositions de la présente loi sur l’admission des