Projet

Loi fédérale projet sur la navigation intérieure (LNI)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .... 1,

arrête:

I

La loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure2 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2^bis

2^bis Au sens de la présente loi, toute embarcation non gonflable utilisée pour le transport professionnel de plus de douze personnes est considérée comme un bateau à passagers.

Art. 7 Concessions et autorisations

Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel est octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)3.

Art. 13, al. 2 et 2bis

² Le permis de navigation n’est délivré qu’aux conditions suivantes:

a. le bateau est conforme aux prescriptions;

b. l’assurance-responsabilité civile a été conclue;

c. s’il s’agit d’un bateau à passagers, l’entreprise a fourni le dossier de sécurité.

^2bis Le Conseil fédéral détermine les documents requis pour le dossier de sécurité.

Art. 14, al. 1bis, 3 et 4

^1bis Pour un bateau à passagers, l’autorité compétente évalue les documents du dossier de sécurité en fonction des risques sur la base des rapports d’inspection d’experts indépendants ou de ses propres sondages.

¹FF 2015 XXXX

2 RS 747.201

3 RS 745.1