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Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 5 pages
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c. joindre à la demande en remboursement l’attestation conformément à l’art. 14, al. 2, sur les rendements visés aux art. 4, al. 1, et 7.
Art. 61, al. 1, let. b
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:
b. ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 à 20a) ou fait une fausse déclaration;
Titre précédant l’art. 68
Chapitre V: Dispositions finales
Art. 70c V. Dispositions transitoires concernant la modification du …
1Jusqu’à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la modification du …, sont exonérés de l’impôt les rendements des instruments financiers que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a approuvés avant le 31 décembre 2016 en se fondant sur les dispositions concernant le capital supplémentaire (art. 11, al. 4) de la loi sur les banques du 8 novembre 19348.
2Jusqu’à l’entrée en vigueur des autres dispositions de la modification du …., sont exonérés de l’impôt les rendements des instruments financiers que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a approuvés après le 1erjanvier 2017:
a. par le biais d’une imputation sur les fonds propres nécessaires à titre de capital supplémentaire (art. 11, al. 4, de la loi sur les banques); ou
b. en application d’autres exigences régelementaires en vue de prendre des mesures appropriées en cas de risque d’insolvabilité (art. 31, al. 3, de la loi sur les banques).
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Si après l’échéance du délai référendaire, il est manifeste qu’aucun référendum n’a abouti contre la loi, il s’ensuit que:
a. l’art. 70c entre en vigueur le 1erjanvier 2017, et que
b. le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur des autres dispositions.
3Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de toutes les dispositions.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le Président de la Confédération, Didier Burkhalter
La Chancelière de la Confédération, Corina Casanova