Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale de l’impôt fédéral direct,

de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Division Droit, avril 2015

Consultation concernant la loi fédérale rela-

tive à l’application des principes du débiteur

et de l’agent payeur à l’impôt anticipé

Rapport sur les résultats