Rapport explicatif
Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 67 pages
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La combinaison d’un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts et de la présente réforme présenterait, par la conjugaison de ses effets, un potentiel élevé de renforcement de l’attrait de la place suisse. Elle offrirait aux groupes domiciliés en Suisse des conditions-cadres hautement compétitives pour qu’ils exercent leurs activités de financement à partir de la Suisse et augmenterait la création de richesse et les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.