Rapport explicatif
Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 67 pages
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Tableau n° 5: Estimation du volume d’affaires supplémentaire sur le marché des capitaux
Volume d’émissions Potentiel de rende- Masse salariale supplémentaire ment brut supplé- supplémentaire
mentaire32 (coûts de person-
nel)33
Affaires nouvelles 10 à 15 milliards de 70 millions de CHF
issues d’émissions CHF par an par an
obligataires
dont: obliga- 5 à 10 milliards de 60 millions de
tions d’émet- CHF par an CHF par an
teurs suisses
cotés en Suisse
dont: obliga- Jusqu’à 5 milliards 10 millions de
tions d’entre- de CHF par an CHF par an
prises suisses
avec cotation
transfrontière
Emission réglemen- 10 à 20 milliards de 70 millions de CHF
taire d’instruments CHF par an, total envi- par an
de capital bail-in ron 50 à 80 milliards
de CHF
Rapatriement vers la 5 à 15 milliards de 40 millions de CHF
place financière CHF par an par an
suisse des émissions
d’emprunts étran-
gers existants
Total marché des 15 à 30 milliards de 140 millions de 100 millions de capitaux CHF par an + tempo- CHF par an + tem- CHF par an rairement 10 à 20 porairement 40 milliards de CHF par millions de CHF
an, issus d’instru- par an, issus d’ins-
ments de capital bail- truments de capital in bail-in
Tableau n° 6 montre les accroissements du volume d’affaires, du potentiel de rendement brut et de la masse salariale supplémentaire pour les opérations menées sur le marché monétaire. Il s’agit avant tout des commissions fiduciaires prélevées au titre du placement et de la production de la marge sur les engagements dans le cadre des activités de trésorerie.
32Sur le marché primaire, avant tout les revenus des principales banques d’investissement et
des syndicats bancaires, du conseil juridique et fiscal ainsi que de la révision économique; sur le marché secondaire, principalement bourse et banque.
33Estimation fondée sur une marge d’EBIT de 25 % et une part des coûts de personnel dans
les coûts globaux de 75 %.