Rapport explicatif

Consultation 2014/174: Loi fédérale sur l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé · 67 pages

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Tableau n° 5: Estimation du volume d’affaires supplémentaire sur le marché des capitaux

Volume d’émissions Potentiel de rende- Masse salariale supplémentaire ment brut supplé- supplémentaire

mentaire32 (coûts de person-

nel)33

Affaires nouvelles 10 à 15 milliards de 70 millions de CHF

issues d’émissions CHF par an par an

obligataires

 dont: obliga- 5 à 10 milliards de 60 millions de

tions d’émet- CHF par an CHF par an

teurs suisses

cotés en Suisse

 dont: obliga- Jusqu’à 5 milliards 10 millions de

tions d’entre- de CHF par an CHF par an

prises suisses

avec cotation

transfrontière

Emission réglemen- 10 à 20 milliards de 70 millions de CHF

taire d’instruments CHF par an, total envi- par an

de capital bail-in ron 50 à 80 milliards

de CHF

Rapatriement vers la 5 à 15 milliards de 40 millions de CHF

place financière CHF par an par an

suisse des émissions

d’emprunts étran-

gers existants

Total marché des 15 à 30 milliards de 140 millions de 100 millions de capitaux CHF par an + tempo- CHF par an + tem- CHF par an rairement 10 à 20 porairement 40 milliards de CHF par millions de CHF

an, issus d’instru- par an, issus d’ins-

ments de capital bail- truments de capital in bail-in

Tableau n° 6 montre les accroissements du volume d’affaires, du potentiel de rendement brut et de la masse salariale supplémentaire pour les opérations menées sur le marché monétaire. Il s’agit avant tout des commissions fiduciaires prélevées au titre du placement et de la production de la marge sur les engagements dans le cadre des activités de trésorerie.

32Sur le marché primaire, avant tout les revenus des principales banques d’investissement et

des syndicats bancaires, du conseil juridique et fiscal ainsi que de la révision économique; sur le marché secondaire, principalement bourse et banque.

33Estimation fondée sur une marge d’EBIT de 25 % et une part des coûts de personnel dans

les coûts globaux de 75 %.