Projet

730.01 Ordonnance sur l’énergie

b. les projets figurant sur la liste d’attente pour les autres techniques de production dans l’ordre suivant:

1. les projets pour lesquels a été produite, jusqu’à une date buttoir, une annonce de mise en service ou d’existence d’un permis de construire entré en force, en fonction de la date d’annonce.

2. les projets pour lesquels il n'y a ni mise en service ni permis de construire entré en force, en fonction de la date d’annonce.

⁴ La société nationale du réseau de transport fixe suffisamment tôt la date buttoir visée à l’al. 3, let. b, ch. 1.

Art. 3g^ter

Ex-art. 3g^bis

Art. 6, al. 3, dernière phrase

³ … Pour le reste, les dispositions des art. 3g, 3g^biset 3h, al. 3, s’appliquent par analogie à la procédure.

Art. 6c, al. 4, et 4^bis

⁴ Elle procède rapidement au paiement de la rétribution unique; la liste d’attente (art. 3g^bis, al. 2 et 3) est sans incidence à cet égard.

^4bis Le montant de la rétribution unique ne porte pas intérêt.

Art. 6e Evaluation et renseignements

Pour l’évaluation des données et les renseignements, les dispositions des art. 3r et 3s sont applicables par analogie.

Art. 14, al. 2, phrase introductive

² Les installations pilotes et de démonstration ainsi que les projets pilotes et de démonstration dans le domaine de l'énergie peuvent bénéficier, après consultation du canton concerné, d'un soutien:

Art. 15, al.1, phrase introductive

¹ Les mesures de nature à favoriser une utilisation rationnelle et économe de l'énergie ainsi que l'utilisation des rejets de chaleur et des énergies renouvelables peuvent bénéficier d'un soutien si: