Projet

Ordonnance sur l’énergie 730.01

Art. 16, phrase introductive

Les aides financières liées à un objet peuvent être accordées pour des mesures selon l'art. 13 de la loi lorsqu'un projet répond aux exigences de l'art. 15 et:

Art. 16a, al. 1, phrase introductive

¹ Des contributions globales peuvent être accordées en faveur des programmes des cantons visant à soutenir les mesures conformes aux art. 10 et 11 de la loi, lorsque le canton en question:

Art. 17, al. 1, phrase introductive, et al. 3

¹ Des contributions globales peuvent être accordées en faveur des programmes des cantons visant à soutenir les mesures conformes à l'art. 13 de la loi, lorsque le canton en question:

³ Des contributions globales peuvent également être accordées aux programmes réalisés conjointement par plusieurs cantons.

Art. 19, al. 1

¹ Les requêtes financières liées à un objet doivent être présentées à l'OFEN au moins quatre mois avant la mise en chantier ou l'exécution du projet.

Art. 20, titre et al. 1, 3 et 4

Examen des demandes

¹ L'OFEN statue dans un délai de quatre mois après réception des documents complets sur les requêtes d'aides financières liées à un objet et dans un délai de deux mois après réception des documents complets sur les requêtes relatives aux contributions globales. Il n'existe aucun droit subjectif à une aide financière liée à un objet ni à une contribution globale.

³Abrogé

⁴ L'OFEN informe les cantons de la décision lorsqu'il s'agit d'une requête relative à une aide financière liée à un objet.

II

¹ Les appendices 1.2, 1.5 et 1.8 sont remplacés par la version ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.