Projet
Consultation 2014/27: Révision de l'ordonnance sur l'énergie : étribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et promotion · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
730.01 Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie1 est modifiée comme suit:
Art. 1a, al. 4
4 Chaque entreprise soumise à l'obligation de marquage, qu'elle ait opté pour le mix du fournisseur ou le mix du produit, publie son mix du fournisseur et la quantité totale d’électricité fournie à ses clients finaux, au plus tard à la fin de l'année civile suivante. La publication se fait notamment au moyen d'une adresse Internet commune librement accessible.
Art. 3g, al. 5 à 7
Abrogé
Art. 3gbisOrdre de prise en compte
1 La date d'annonce d'un projet est déterminante pour sa prise en compte. Si tous les projets annoncés un même jour ne peuvent être pris en compte, la société nationale du réseau de transport choisit prioritairement ceux qui présentent la puissance la plus importante.
2 S'agissant des projets non pris en compte, la société nationale du réseau de transport tient une liste d’attente pour les installations photovoltaïques et une liste d’attente pour les autres techniques de production. Les projets sont inscrits sur la liste d’attente correspondante suivant leur date d’annonce.
3 Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, la société nationale du réseau de transport prend en compte:
a. les projets figurant sur la liste d’attente pour les installations photovoltaïques, en fonction de la date d’annonce;