Projet
Consultation 2014/31: Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre
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Ordonnance sur les règles de la circulation (OCR)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 2a, al. 2
2Il y a influence de l’alcool si la personne
a. présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus ;
b. présente un taux d’alcool dans le sang de 0,10 pour mille ou plus, ou
c. a une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool dans le sang tel que celui visé à la let b.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2016.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RO 2015 xxxx