Projet

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)

du ...

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 11, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du

15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)¹,

arrête :

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. les exigences afférentes aux instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments.

Art. 2 Champ d'application

Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré prévus pour la constatation:

a. de la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool selon l’art. 63, al. 1, de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)² et de l’interdiction de conduire sous l’emprise de l’alcool selon l’art. 63, al. 2, OCM;

b. de la violation de l’interdiction de conduire sous l'emprise de l'alcool par les personnes qui, selon l’art. 17a, al. 2, de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958³ (LCR), ne peuvent conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage;

RS 941.210.4

1 RS 941.210

2 RS 510.710

3 RS 741.01