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Consultation 2014/31: Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre · 3 pages
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Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU)
Modification du …
L’Office fédéral des routes (OFROU),
en accord avec la Direction générale des douanes, l’Institut fédéral de métrologie et l’Office fédéral des transports,
arrête :
I
L’ordonnance de l’OFROU du 22 mai 2008 concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 19 Notice d’emploi
Les éthylomètres et les éthylotests doivent être utilisés conformément à la notice d’emploi du fabricant.
Art. 20 Marge de sécurité
Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylomètres et des éthylotests.
Art. 21 Dysfonctionnement de l’appareil
En cas de dysfonctionnement de l’appareil ou de doutes quant à la précision des mesures, les éthylomètres et les éthylotests ne peuvent être utilisés de nouveau qu’après avoir subi la procédure suivante de maintien de la stabilité de la mesure conformément à l’ordonnance du DFJP du jj.mm.aaaa sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)2:
a. un entretien au sens de l’art. 6, let. b, OIAA et un ajustage au sens de l’art. 6, let. c, OIAA pour les éthylotests ;
b. un entretien au sens de l’art. 9, let. b, OIAA, un ajustage au sens de l’art. 9, let. c, OIAA et une vérification ultérieure au sens de l’art. 9, let. a, OIAA pour les éthylomètres.
RO 2015 xxxx