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Consultation 2014/31: Introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre
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Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Art. 36, al. 3, let. a, et 4
3Une interdiction de circuler d’un mois au minimum doit être prononcée contre toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n’est pas nécessaire :
a. avec une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,40 mg/l ou plus ou avec un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus ;
4L’autorité peut prononcer un avertissement lorsque la concentration d’alcool dans l’air expiré atteint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lorsque le taux d’alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour mille.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2016.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
RO 2015 xxxx