Rapport explicatif

6.10 Délai de l’action en nullité contre les défendeurs de mauvaise foi46

6.11 Surveillance des exécuteurs testamentaires et certificats d'exécuteur testamentaire et d'héritier47

6.12 Administration officielle suite à répudiation d’un héritier obéré49

6.13 Testament d’urgence audiovisuel50

6.14 Rédaction épurée des art. 469, 482, 499 et 50352

6.15 Priorité au légataire face aux créanciers de l’héritier débiteur du legs54

6.16 Principe de la valeur vénale au moment du partage56

6.17 Délai raccourci pour l’appel public aux héritiers56

6.18 Toilettage de l'art. 579, al. 2, en lien avec la modification de l’art.

626, al. 257

7 Bibliographie58