Projet

Code civil suisse (Droit des successions)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Le code civil2 est modifié comme suit:

Remplacement d'expressions

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 120, al. 2

² Sauf stipulation contraire, le divorce ou l’introduction d’une procédure de divorce qui entraîne une perte de la réserve du conjoint survivant rendent caduques les dispositions pour cause de mort en faveur du conjoint survivant.

Art. 217, al. 2

² Il en va de même en cas de dissolution du régime pour cause de décès lorsqu’une procédure de divorce entraînant une perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.

Art. 241, al. 4

⁴ Sauf stipulation contraire, les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas en cas de décès lorsqu’une procédure de divorce entraînant une perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.

Art. 469, titre marginal et al. 1

^{C. Vice du1} Sont annulables toutes dispositions que leur auteur a faites sous consentement

l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence.