Projet

Loi fédérale Projet sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

du …

L' Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du .....................¹

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifées comme suit:

1. Code des obligations2

Art. 360a, al. 3

^{IV. Salaires3} Si les dispositions d'un contrat-type de travail fixant des salaires miniminimaux

maux au sens de l'al. 1 font l'objet d'infractions répétées et qu'il existe

^{1. Conditions} des indices que l'arrivée à échéance du contrat-type peut conduire à de

nouveaux abus au sens de l'al. 1, l'autorité compétente peut, sur demande de la commission tripartite visée à l'art. 360b, proroger le contrat-type pour une durée limitée.

2. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail3

Art. 1a

^{2. En cas de1} Si la commission tripartite visée à l'art. 360b du code des obligati-

sous-enchère4

ons constate que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, elle peut demander, avec l'accord des parties contractantes, l'extension de la convention applicable à cette branche;

²Si les parties contractantes à une convention apportent la preuve que, dans une branche économique ou une profession, les salaires et la

RS ..........

¹FF

²RS 220

3 RS 221.215.311