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Consultation 2014/39: Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes · 4 pages
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Loi fédérale sur le renforcement des mesures d'accompagnement
à la libre circulation des personnes RO 2014
en vertu de l'art. 7, al. 1, let. a. Le SECO établit une liste des entreprises ayant fait l'objet d'une sanction entrée en force. Cette liste est publique.
Art. 12, al. 1, let. c
1Sera puni d'une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu'il s'agisse d'un délit pour lequel le code pénal8 prévoit une peine plus lourde:
c. quiconque n'aura pas respecté une interdiction entrée en force d'offrir des services selon l'art. 9, al. 2, let. b, c et d;
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédérale fixe la date de l'entrée en vigueur.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova